Mentions légales

Article 1 Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente conclue entre KOLIBRY et le Bénéficiaire. L’acceptation de ce devis emporte l’adhésion du Bénéficiaire sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Elles ont pour objet de définir les conditions de réalisation par KOLIBRY des travaux de fourniture et d’installation pour le compte du Bénéficiaire.

L’adresse du Prestataire est la suivante : KOLIBRY Chez Modulobox ZA Les Basses Forges 35520 NOYAL SUR VILAINE ou par email à adv@kolibry.fr. Toutes les correspondances devront être transmises par le Bénéficiaire à l’adresse indiquée ci-dessus. Le Bénéficiaire reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir le produit proposé par Kolibry sur son site internet kolibry.fr ou au travers un agent commercial représentant KOLIBRY. Ces présentes conditions peuvent être mise à jour et sont consultables à cette adresse : www.kolibry.fr/cgv

Article 2 Conditions d’exécution et annulation

KOLIBRY pourra faire appel à l’un de ses sous-traitants et partenaires commerciaux afin de lui confier tout ou partie de la réalisation de la prestation, objet du devis et des présentes. KOLIBRY fera tous ses efforts pour respecter les délais d’exécution des travaux donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais ne saurait donner lieu à l’application de pénalités ou attribution de dommages et intérêts.

KOLIBRY aura la faculté de remplacer les matériaux renseignés sur le devis par un matériel équivalent dans l’hypothèse où l’élément concerné n’est plus fabriqué, ou son prix a augmenté de manière significative ou pour s’adapter aux exigences du chantier. L’annulation des travaux ou la résiliation de la commande pourra intervenir uniquement en présence d’une faute lourde du Prestataire ou dans le cadre des dispositions des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Toute annulation de la prestation ne donnera pas lieu au versement des primes figurant au devis. Par ailleurs, toute annulation intervenant en dehors des conditions indiquées ci- dessus ne donnera pas lieu au remboursement des sommes versées par le Bénéficiaire. Dès lors que KOLIBRY constate, à l’issue de la visite technique, que le chantier ne peut être réalisé en raison de contraintes techniques, structurelles et / ou physiques du Bénéficiaire, la présente proposition sera nulle et non avenue.

Lorsque KOLIBRY est dans l’incapacité d’exécuter les travaux convenus, en raison notamment de l’absence du Bénéficiaire le jour de l’intervention, l’impossibilité de déterminer l’adresse précise du chantier selon les éléments communiqués, l’inaccessibilité du local chaufferie ou du terrain, l’intervention de corps de métier extérieurs en cours dans la chaufferie, refus du chantier, etc.., il pourra établir une facturation complémentaire supérieure à 300 € HT en supplément du montant des travaux initialement prévus.

Article 3 Livraison

Conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou de détérioration de ce bien est transféré au Bénéficiaire le jour où ce dernier en prendra physiquement possession (livraison). En présence de détérioration du matériel par le Bénéficiaire ou par le fait de l’un de ses préposés, les primes proposées au devis ne seront pas versées au Bénéficiaire. Le prix du matériel sera immédiatement exigible auprès du Bénéficiaire.

Article 4 Facturation

Aux termes de la réalisation des travaux, KOLIBRY adressera une facturation au Bénéficiaire conformément au devis à l’exception des prestations complémentaires ou supplémentaires demandées par le Bénéficiaire ou rendues nécessaires pour la mise en conformité de l’installation. Ce dernier réglera la facture comptant à réception de celle-ci. La facturation ne donnera pas lieu à escompte. Le transfert de propriété interviendra le jour de la signature du procès-verbal de réception par le Bénéficiaire. Le bénéficiaire reste redevable des primes figurant au devis  à KOLIBRY jusqu’à paiement total si celles-ci ont étaient déduites de la facture.

Article 5 Contestations

Dans l’hypothèse d’une contestation ultérieure du Bénéficiaire portant sur les travaux réalisés, celui-ci devra formuler sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire rappelée ci-dessus. La demande du Bénéficiaire sera examinée par KOLIBRY.

Dans l’hypothèse où cet examen fait ressortir un manquement de KOLIBRY, celui-ci fera tous ses efforts pour réaliser une prestation conforme au devis signé. Pour ce faire, les parties s’engagent à convenir d’une date d’intervention. Si le manquement constaté résulte d’un événement extérieur à KOLIBRY, une nouvelle proposition commerciale tendant à la résolution du litige sera transmise au bénéficiaire.

Article 6 Utilisation et transmission des données dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie et Mandataire  Maprimerénov’

Dans le cadre de l’obtention de certificats d’économies d’énergie, le Bénéficiaire autorise KOLIBRY à détenir et utiliser les informations le concernant afin de les transmettre à ses sous-traitants, partenaires commerciaux ainsi qu’à l’administration. Le Bénéficiaire atteste sur l’honneur :

• souhaiter bénéficier du dispositif des Certificats d’économies d’énergies et que la contribution financière y afférent a eu un rôle actif et incitatif dans sa décision d’exécuter les travaux ;
• fournir exclusivement au Prestataire et à son partenaire les documents permettant de valoriser cette opération au titre des Certificats d’économies d’énergies; -avoir transmis tous les avis d’imposition des occupants du logement;
• qu’il ne signera pas pour cette opération, d’attestation sur l’honneur avec une autre personne morale. Par ailleurs, le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé par KOLIBRY que le Pôle National C.E.E. (PNCEE) ou autre bureau de contrôle spécialement habilité peut procéder à un contrôle OBLIGATOIRE concernant la nature et la réalisation effective des travaux et s’engage à signer, le cas échéant, le procès-verbal de réception à la fin de ceux-ci.
• Dans le cadre de Maprimerénov’ KOLIBRY se propose de créer une adresse mail dédiée aux travaux afin que KOLIBRY et le bénéficiaire puissent suivre l’avancement de l’instruction.

Article 7 Assurance et Garantie des pièces

La société KOLIBRY déclare que ses entreprises partenaires ou sous-traitantes sont titulaires d’une garantie décennale. Les pièces détachées sont garanties par le constructeur dans le cadre des dispositions de l’article 2 des présentes, contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la date du procès- verbal de réception des travaux d’installation du matériel et sous réserve notamment du bon stockage et de la bonne utilisation des consommables ainsi que du paiement total de la facture.

En cas d’activation de la garantie des pièces, la présentation du procès-verbal de réception sera exigée. Au titre de la garantie, KOLIBRY s’engage à échanger gratuitement l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout matériel appelé à être remplacé au titre de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acquéreur. Tout problème technique lié au non-respect des préconisations d’utilisation et d’entretien constaté par KOLIBRY sera mentionné par écrit au Bénéficiaire. Ces problèmes techniques ne relèvent pas de la responsabilité du prestataire.

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, utilisation de combustibles non conforme aux recommandations du fabricant, …), ou encore par une modification de l’installation par le Bénéficiaire ne relève pas de la responsabilité de KOLIBRY. Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation du matériel et du respect des prescriptions prévues par le constructeur.

Le non-respect de ces prescriptions nuit au fonctionnement du matériel, à la durée de vie des composants, à son rendement, à sa durée de vie, augmente les rejets polluants, et entraîne la nullité de la garantie du constructeur

Article 8 Protection des données

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données en vigueur au 25 mai 2018, le Bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement en contactant KOLIBRY.

Les données seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution des relations commerciales. KOLIBRY met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Bénéficiaire, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. KOLIBRY s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers, les données sans le consentement préalable du Bénéficiaire, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel administratif, employés et préposés, le service communication, le service commercial, le service comptable de KOLIBRY, ses sous-traitants, partenaires commerciaux et l’administration. Toutefois, la suppression des informations personnelles recueillies dans le cadre du dispositif des CEE ne fait pas partie des droits des personnes à l’égard du traitement des données.

En conséquence, le droit d’opposition ne peut s’appliquer que pour des motifs légitimes et préalablement au dépôt de la demande. Aucune donnée liée à une demande de CEE ne doit être supprimée chez KOLIBRY, même en cas de demande du bénéficiaire. Si besoin, ce dernier pourra être réorienté par KOLIBRY vers l’administration.

Article 9 Dispositions diverses

Les présentes conditions générales sont d’application immédiate et ne sont modifiables qu’en cas d’accord exprès entre les parties.

En présence d’une information contradictoire contenue dans la proposition et la fiche de renseignement chantier, le Bénéficiaire et KOLIBRY conviennent de faire prévaloir le présent devis.

Article 10 Droit applicable – Attribution de compétence

La présente convention est régie par le droit français.

A défaut de règlement amiable de tout différend né ou à naître entre les Parties portant sur la présente convention sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Rennes